Le retour de J.-A. Roux

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 23 janvier 2001, Gayrel Alain (pourvoi c/ CA Toulouse, 3 févr. 2000) : Juris-Data n° 2001-008603 La falsification d'un produit est constituée par le recours à un traitement illicite et non conforme à la réglementation en vigueur de nature à en altérer la substance • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué, en septembre 1998, par la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les agents des douanes, (...)

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N°7 . 2001-07-01


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