AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2001 - n° 7Feuilles confidentielles et pénitentielles

Feuilles confidentielles et pénitentielles

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 6 mars 2001, le Bureau interprofessionnel des vins de bourgogne (pourvoi c/ CA Dijon, 22 mars 2000) : Juris-Data n° 2001-008994 Pour qu'une publication soit obligée de diffuser une condamnation, il suffit qu'elle soit mise à la disposition du public en général ou de catégories de publics et qu'elle paraisse à intervalles réguliers Voir l'arrêt sous le n° 83 NOTE : Le Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne, dont l'arrêt rapporté porte le nom, n'est ni prévenu ni (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2001-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement