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Abrogation judiciaire d'une loi

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

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Référence : CEDH, 3 octobre 2000, Du Roy c/ France Est contraire à l'article 10, § 1 de la CEDH, l'interdiction, par la loi française du 2 juillet 1931 de publier les constitutions de partie civile • Les journalistes qui rédigent des articles sur des procédures pénales en cours doivent ne pas franchir les bornes fixées aux fins d'une bonne administration de la justice, et respecter le droit de la personne mise en cause d'être présumée innocente ; • Si, comme dans le cas d'espèce [interdiction de (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2001-07-01


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