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Du mauvais usage du traitement de texte

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 6 décembre 2000, n° E 00-82.942 (pourvoi c/ cour d'assises des mineurs des Alpes maritimes, 10 février 2000) : Juris-Data n° 2000-007986 Le procès-verbal des débats que dresse le greffier en exécution de l'article 378 du Code de procédure pénale ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition de permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Lorsqu'ensuite de la cassation d'un arrêt de cour d'assises des mineurs, le seul accusé (...)

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N°7 . 2001-07-01


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