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Une déficience caractérisée

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. ass. plén. C, 23 février 2001, consorts Bolle (pourvoi c/CA Paris, 24 mars 1999) : Juris-Data n° 2001-008318 La responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux de la justice n'est engagée que par une faute lourde ou un déni de justice. Constitue une faute lourde toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi • Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 novembre (...)

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N°7 . 2001-07-01


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