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Le médiateur et la manipulatrice

Droit pénal - Juillet 2001 - n° 7

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 28 février 2001, n° Q 00-83.365 (pourvoi c CA Nancy, 13 avr 2000) : Juris-Data n° 2001-008993 Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être évoquées devant le juge saisi du litige qu'avec l'accord des parties Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 de la loi du 8 février 1995, 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; en ce que l'arrêt attaqué (...)

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N°7 . 2001-07-01


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