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Constatation des contraventions

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Il n'est pas nécessaire que l'agent de police judiciaire ait vu de ses propres yeux se commettre une infraction L'article 429 du Code de procédure pénale dispose que « tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur la matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement ». La jurisprudence de la chambre criminelle, on a déjà eu l'occasion d'évoquer ce problème, est (...)

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N°7 . 2002-07-01


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