Cour d'assises

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La mention du nom des jurés dans l'arrêt n'est pas prescrite à peine de nullité Par arrêt du 6 février 2002 (Cass. crim., 6 févr. 2002 : Juris-Data n° 2002-013226) la chambre criminelle rappelle une jurisprudence bien établie et déjà ancienne. Joseph Rivière avait été condamné par la Cour d'assises de la Réunion le 30 mai 2001 à trente années de réclusion criminelle pour assassinat et la durée de la période de sûreté avait été fixée aux deux tiers. Un pourvoi était formé contre cette décision, au (...)

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N°7 . 2002-07-01


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