Cour d'assises

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

L'article 215-2 du Code de procédure pénale ne s'applique plus une fois que l'accusé a comparu devant la cour d'assises L'article 215-2 dispose que l'accusé renvoyé devant la cour d'assises doit comparaître dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle la décision de renvoi est devenue définitive, ou exceptionnellement, par une décision rendue par la chambre de l'instruction, dans le délai de dix-huit mois. Dans l'espèce qui nous intéresse aujourd'hui, R. B. avait été renvoyé devant la Cour (...)

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N°7 . 2002-07-01


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