Débats

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

Le prévenu doit avoir la parole en dernier Ce n'est pas le cas cependant lorsqu'une discussion sur l'incident est suivie d'un débat sur le fond La 9e chambre de la Cour d'appel de Paris avait condamné le 12 mars 2001, pour contrebande de marchandises prohibées, Phan Ngoc Lan et Bui Kim Tuyet à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à des pénalités douanières et au paiement des droits éludés. Lors des débats une exception d'incompétence était soulevée par le prévenu ; comme la procédure l'impose, c'est (...)

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N°7 . 2002-07-01


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