AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8Placement sous contrôle judiciaire

Placement sous contrôle judiciaire

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Chronique par Claire MARSAT

EXTRAIT *

La motivation de cette mesure est indispensable L'article 137 du Code de procédure pénale dispose que la personne mise en examen, présumée innocente, reste libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations de contrôle judiciaire. Toutefois la jurisprudence a depuis longtemps exigé que les circonstances justifiant le placement sous contrôle judiciaire à raison des nécessités de l'instruction ou à titre (...)

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N°7 . 2002-07-01


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