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Falsification de timbres-poste

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 30 janv. 2002, Rossignol Gilles (pourvoi c/CA Paris, 8 nov. 2000) : Juris-Data n° 2002-013980 La falsification, le transport ou la vente de timbres-poste falsifiés n'est incriminable que si ces timbres ne sont pas oblitérés (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que Gilles Rossignol, négociant en timbres, a, courant 1994, acheté, pour 20000 francs, 2000 blocs, ou planches, de faux timbres « PEXIP 1937 » à un ressortissant italien (...)

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N°7 . 2002-07-01


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