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Exercices d'application de la leçon

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 7 mai 2002, le Procureur général près la Cour d'appel de Limoges (pourvoi c/ch. inst. Limoges, 20 déc. 2001) : Juris-Data n° 2002-014314 Lorsque des faits constitutifs d'abus de biens sociaux sont « dissimulés sous l'apparence d'une comptabilité régulière », des vérifications faisant naître des « soupçons d'anomalie de gestion » n'ouvrent pas le délai de prescription (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 225-100, L. 225-102, L. 242-6, (...)

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N°7 . 2002-07-01


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