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Sans papiers, et pour longtemps

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Réference : Cass. crim. R, 6 mars 2002, Dillenschneider Jean-Claude (pourvoi c/CA Comar, 31 janv. 2001) : Juris-Data n° 2002-013703 ; Bull. crim., n° 60 Le cumul des durées d'interdictions de solliciter un permis de conduire, successivement prononcées contre une même personne, est soumis aux règles générales du Code pénal relatives au cumul des peines. Leur éventuelle confusion n'est pas nécessairement prononcée dans le dernier jugement de condamnation, quoiqu'il ait statué sur la confusion des peines (...)

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N°7 . 2002-07-01


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