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Les déviationnistes sont sous l'oeil du comité d'entreprise

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 5 mars 2002, Cochard Pierre (pourvoi c/CA Reims, 22 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-014053 Le fait de combattre une proposition faite au comité d'entreprise ne constitue pas le délit d'entrave, même si elle est adoptée (...) Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre Cochard, directeur général de la société Mon Logis, coupable (...)

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N°7 . 2002-07-01


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