AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8Tout travailleur devra être encarté

Tout travailleur devra être encarté

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. C, 19 mars 2002, le Procureur général près la Cour d'appel d'Amiens (pourvoi c/CA Amiens, 20 mars 2001) : Juris-Data n° 2002-014203 Constatant la présence d'un travailleur dans une entreprise, les juges saisis d'une poursuite pour travail dissimulé, ne peuvent prononcer de relaxe qu'après s'être assurés que le travail n'impliquait ni subordination ni rémunération même indirecte (...) Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 324-10 du Code du travail (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement