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Valeurs pécuniaires des détenus

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ. R, 13 déc. 2001, Francis B. c/Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (pourvoi c/CA Douai, 2 juill. 1998) : Juris-Data n° 2001-012093 ; Bull. civ. II, n° 194 La contestation d'un détenu ayant pour objet les opérations comptables effectuées par un agent de l'administration pénitentiaire en application de l'article 728-1 du Code de procédure pénale échappe à la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire. Il n'entre pas, en conséquence, (...)

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N°7 . 2002-07-01


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