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Détenu mais non gardé à vue

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim. R, 6 févr. 2002, Nordine F. (pourvoi c/ch. inst Orléans, 18 oct 2001) : Juris-Data n° 2002-013227 ; Bull. crim., n° 26 Faut-il placer un détenu en garde à vue ? Les dispositions prises par un magistrat pour mettre un détenu à la disposition d'officiers de police judiciaire chargés d'une enquête ne sauraient ni constituer un acte d'instruction, ni affecter la régularité des actes accomplis par les policiers. Des policiers qui effectuent des perquisitions, en présence d'une (...)

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N°7 . 2002-07-01


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