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Une vaine lutte contre l'exclusion

Droit pénal - Juillet 2002 - n° 7-8

Commentaires par Albert MARON

EXTRAIT *

Cass. 2e civ. R, 13 déc. 2001, Louisa H. épouse R. et autres c/Fonds de garantie des victimes d'infractions pénales (pourvoi c/CA Aix-en-Provence, 30 juin 1998) : Juris-Data n° 2001-012101 ; Bull. civ. II, n° 193 Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que la victime d'un meurtre se livrait habituellement, avec les auteurs de l'infraction dont sa veuve et ses enfants demandent réparation, à un trafic d'objets volés et que les auteurs du meurtre, considérant qu'ils (...)

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N°7 . 2002-07-01


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