AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8CARTON JAUNE POUR LES BLEUS !. - (Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 février 2003)

CARTON JAUNE POUR LES BLEUS !. - (Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 février 2003)

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Chronique par Frédéric DEBOVE

EXTRAIT *

Par son arrêt du 18 février 2003, la chambre criminelle vient de poser un frein supplémentaire à l'usage des armes par les gendarmes, à telle enseigne que les dispositions spécifiques de l'article 174 du décret centenaire de 1903 semblent largement menacées. La moisson jurisprudentielle relative à l'épineuse question de l'usageNote 1 des armes par les gendarmes (les bleusNote 2 selon la culture populaire) est suffisamment maigre pour que toute nouvelle décision rendue en ce domaine possède déjà un (...)

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N°7 . 2003-07-01


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