AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8Principales dispositions du décret du 16 mai 2003, relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication

Principales dispositions du décret du 16 mai 2003, relatif à la protection des témoins et à l'utilisation de moyens de télécommunication

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Chronique par Albert MARON

EXTRAIT *

Comme son intitulé l'indique, le décret n° 2003-455 du 16 mai 2003 (Journal Officiel 23 Mai 2003) comporte deux séries de dispositions : les premières relatives aux possibilités de témoignage sous adresse déclarée au service de police ou à l'unité de gendarmerie et au témoignage anonyme, dispositions prévues par l'article 706-63 du Code de procédure pénale et les secondes à l'utilisation des moyens de télécommunication au cours de la procédure. Sur le premier point, le nouveau texte, qui précise (...)

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N°7 . 2003-07-01


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