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Dénonciation pour le compte d'une personne morale

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 11 mars 2003, José T. et Sté Fournil Biterrois (pourvoi c/ CA Montpellier, ch. corr., 5 mars 2002) : Juris-Data n° 2003-018408 ; Bull. crim., n° 65 La dénonciation mensongère effectuée par le gérant pour le compte d'une SARL engage la responsabilité pénale de la société, responsabilité qui n'exclut pas celle du gérant. L'incrimination n'est pas incompatible avec les dispositions de la Convention EDH. (...) Les moyens étant réunis ; • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (...)

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N°7 . 2003-07-01


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