Les baux du mail

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C, 29 avr. 2003, Assoc. des commerçants du centre commercial de La Thalie (pourvoi c/ CA Dijon, ch. corr., 20 juin 2002) : Juris-Data n° 2003-019166 N'est pas l'auteur principal d'une vente au déballage l'association de commerçants qui donne en location des emplacements ouverts au public et sur lesquels les locataires se livrent, sans autorisation, à cette forme de distribution. Pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale du chef de cette infraction, il faut (...)

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N°7 . 2003-07-01


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