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On demande une assemblée plénière

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 19 févr. 2003, Roger Z., prévenu, et Michel S. et Ghislaine S. et a., parties civiles (pourvoi c/ CA Paris, 9e ch., 16 janv. 2002) : Juris-Data n° 2003-018393 La chambre criminelle, à la différence des autres formations de la Cour de cassation, n'exonère pas de sa responsabilité civile le dirigeant social qui a commis une faute non détachable de ses fonctions. (...) Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Pierrette D. G. et M C., ès qualités, pris de la violation (...)

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N°7 . 2003-07-01


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