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Le silence judiciaire n'est pas d'or

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 19 févr. 2003, Patrick M. et Patrick V. (pourvoi c/ CA Papeete, ch. corr., 30 août 2001) : Juris-Data n° 2003-018635 La malversation par acquisition des biens du débiteur ne se prescrit pas comme le recel. (...) Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Patrick M. et Patrick V, pris de la violation des articles L. 626-12-11 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale : « en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick M. et Patrick V. coupables de (...)

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N°7 . 2003-07-01


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