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Ordonnance et arrêt, c'est bonnet blanc et blanc bonnet

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 12 févr. 2003, Jean-Claude B. (pourvoic/C. assises La Réunion, 10 déc. 2001) : Juris-Data n° 2003-018151 ; Bull. crim., n° 33 Selon l'article 380-14 du Code de procédure pénale, et par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 380-1 du même code, la Chambre criminelle de la Cour de cassation peut, en cas d'appel d'une décision de la cour d'assises d'un département d'outremer, désigner la même cour d'assises autrement composée. Il n'importe que le procès-verbal (...)

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N°7 . 2003-07-01


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