AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8Questions et réponses aux questions faites par la première cour d'assises n'ont pas à être lues deux fois

Questions et réponses aux questions faites par la première cour d'assises n'ont pas à être lues deux fois

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 12 févr. 2003, Christian P. (pourvoi c/ C. assises Dordogne, 15 déc. 2001) : Juris-Data n° 2003-017998 ; Bull. crim., n° 34 Lorsque l'arrêt de condamnation reproduit intégralement les questions et les réponses à celles-ci, sa seule lecture, ainsi que celle de l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises d'appel, répond aux exigences de l'article 327 du Code de procédure pénale. L'audition à titre de simples renseignements d'un coaccusé définitivement condamné n'est pas contraire (...)

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N°7 . 2003-07-01


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