Révolution de police

Droit pénal - Juillet 2003 - n° 7-8

Commentaires par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., R, 26 févr. 2003, Jacques L. (pourvoi c/ Ch. inst. Fort-de-France, 20 nov. 2002) : Juris-Data n° 2003-018243 ; Bull, crim., n° 56 La réalisation d'une reconstitution dans le cadre d'une enquête de flagrance n'est prohibée par aucun texte. (...) • Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 14 juillet 2002, les officiers de police judiciaire se sont transportés au domicile de Jacques L. pour procéder à une reconstitution des faits criminels (...)

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N°7 . 2003-07-01


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