AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2005 - n° 7La Cour de cassation et le Conseil d'État doivent-ils plaider coupable ?

La Cour de cassation et le Conseil d'État doivent-ils plaider coupable ?

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Etude par Laurent DELPRAT Docteur en droit privé et sciences criminellesAttaché Temporaire d'Enseignement et de Recherches

EXTRAIT *

À propos de la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2004, de l'avis de la Cour de cassation du 18 avril 2005 et des ordonnances de référé du Conseil d'État du 11 mai 2005. Suivant en cela la décision du Conseil constitutionnelNote 1, tant la Cour de cassation, dans son avis du 18 avril 2005Note 2, que le juge des référés du Conseil d'État, dans ses deux ordonnances du 11 mai 2005Note 3, viennent de sonner le glas de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004Note 4 plus communément dénommée loi « Perben (...)

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N°7 . 2005-07-01


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