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Procédures pénales accélérées

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Dans le cadre des travaux que mène actuellement la mission d'information de la commission des lois sur les procédures pénales accélérées, le service des études juridiques du Sénat vient de publier une étude de législation comparée. Ce document ne prend pas en compte les procédures qui supposent une reconnaissance préalable de culpabilité, celles-ci ayant récemment fait l'objet d'une précédente étude (LC 122, mai 2003), ni les procédures transactionnelles, qui évitent l'ouverture d'une procédure pénale (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2005-07-01


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