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Coopération judiciaire internationale

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Dans une communication sur la reconnaissance mutuelle des décisions de justice en matière pénale, la Commission européenne préconise deux axes de travail pour renforcer la confiance mutuelle dans la coopération judiciaire au sein de l'Union : d'une part une série de mesures législatives d'harmonisation du droit pénal procédural, axées autour de la protection des droits individuels (présomption d'innocence, mode de recueil de la preuve, décision in absentia) ou de la clarification des critères de (...)

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Droit pénal

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N°7 . 2005-07-01


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