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Mise en oeuvre de la loi Perben II

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

En Bref par William ROUMIER

EXTRAIT *

Le 15 juin 2005, M. Jean-Luc Warsmann, député, a déposé au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale un rapport d'information (n° 2378) sur la mise en application de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Ce rapport a surtout été l'occasion pour la commission d'entendre l'ensemble des personnalités ou responsables des organismes professionnels de magistrats, d'avocats ou de policiers faire part, un peu plus d'un an après sa (...)

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N°7 . 2005-07-01


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