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Lutte contre la corruption

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 25 mai 2005 Le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi (Sénat, n° 356) autorisant la ratification de la convention des Nations Unies contre la corruption, dite convention de Mérida, adoptée par l'Assemblée générale le 31 octobre 2003. Premier instrument juridique universel dans la lutte contre la corruption, ce texte aborde tous les aspects de la lutte contre la corruption : prévention, incriminations, règles de droit pénal et de procédure pénale, coopération (...)

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N°7 . 2005-07-01


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