AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2005 - n° 7Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Proposition de loi n° 358 précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, déposé le 30 mai 2005 En réponse à l'avis de la Cour de cassation en date du 18 avril 2005 et des deux décisions rendues en référé du Conseil d'État le 11 mai dernier (cf. Dr. pén. 2005, alerte 48), la présente proposition de loi a pour objet de compléter l'article 495-9 du Code de procédure pénale, afin de préciser que la comparution de la personne devant (...)

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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