AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2005 - n° 7Détournement par des greffiers

Détournement par des greffiers

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 432-15 du Code pénal n'exige pas que le prévenu ait eu l'intention de s'approprier les fonds détournés, ni qu'il en ait tiré un profit personnel. Cet arrêt, rendu sur pourvoi du Procureur général près la cour d'appel de Reims, casse un arrêt de cette cour qui avait relaxé les prévenus poursuivis pour détournement de fonds publics et recel de ce délit. En l'espèce deux greffiers associés des tribunaux de commerce avaient utilisé les fonds reçus des commerçants et des sociétés pour des publications (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 20 avr. 2005, n° 04-84.917, FS-P+F, Procureur général près la cour d'appel de Reims (pourvoi c/ CA Reims, ch. corr. 1er juill. 2004) : Juris-Data n° 2005-028291

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement