AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2005 - n° 7Presse : excuse de provocation

Presse : excuse de provocation

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

L'article 33, alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 est clair : l'excuse de provocation n'est prévue que pour « l'injure commise envers les particuliers ». Elle ne peut bénéficier à celui qui est poursuivi pour injure envers un fonctionnaire public. En l'espèce, c'est un professeur d'université qui était injurié à raison de l'exercice de son enseignement dans son établissement. Cette injure est punissable et son auteur ne peut prétendre invoquer une quelconque provocation dans le comportement de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R., 15 mars 2005, n° 04-84.831, F-P+F, Evelyne H. (pourvoi c/ CA Lyon, 7e ch., 24 juin 2004) : Juris-Data n° 2005-027982

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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