AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2005 - n° 7Le renard coulissier et penaud

Le renard coulissier et penaud

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Indication est apportée sur la notion d'habitude dans l'exercice illicite de la profession de prestataire de services d'investissement, en ce que le délit d'habitude se trouve ici caractérisé du fait de l'existence, à l'égard de plusieurs clients, d'opérations distinctes. En outre, la demande de réparation formée par les parties civiles du chef de l'incrimination visée est recevable et bien fondée. Nombreux sont les aigrefins qui excitent des personnes crédules ou cupides contre l'establishment médical, (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 20 avr. 2005, n° 04-87.038, R. Olivier (pourvoi c/ CA Orléans, 9 nov. 2004) : Juris-Data n° 2005-028656

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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