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Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le démarcheur de biens et services qui, avant l'expiration du délai de réflexion, accepte une offre de crédit destinée à financer un achat, ne commet pas le délit de l'article L. 121-26 du Code de la consommation, pourvu qu'il ne fasse pas signer d'autorisation de prélèvement. L'article L. 121-26 du Code de la consommation, relatif au démarchage, dispose : « Avant l'expiration du délai de réflexion [de sept jours] prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 22 mars 2005, n° 04-85.654, F-P+F, T. Daniel (pourvoi c/ CA Orléans 7 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-027987

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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