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Ce n'est peut-être pas la loi, mais c'est le règlement

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Un chèque est une valeur dont il faut déclarer le transfert. Selon l'article 464 du Code des douanes, dû à la loi de finances du 29 décembre 1989, « les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, ou d'un organisme cité à l'article 8 de ladite loi [codifiée dans le Code monétaire et (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 6 avr. 2005, n ° 04-81.614, M. Jean-Emile X. (pourvoi c/ CA Lyon 25 févr. 2004) : Juris-Data n° 2005-028523

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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