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Le voisinage avec l'escroquerie

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Doit être censurée la décision qui ne caractérise pas en quoi les faits poursuivis avaient porté atteinte à la liberté des enchères et qui ne recherche pas s'ils étaient susceptibles de recevoir la qualification d'escroquerie. L'article 313-6 du Code pénal incrimine l'usage de divers procédés dans le but d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou les soumissions ainsi que d'entraver ou de troubler la liberté des enchères dans une adjudication publique. Ce texte figure parmi les infractions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., C, 30 mars 2005, n° 04-85.890, F-P+F, Sylvain C. (pourvoi c/ CA Toulouse, ch. corr. 17 mars 2004) : Juris-Data n° 2005-028129

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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