La cigale fiscale

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La prodigalité peut-elle constituer une organisation d'insolvabilité au sens de l'article 1741 du Code général des impôts ? Bien avant le Code pénal, l'article 1741 du Code général des impôts punissait déjà, sous la qualification de fraude fiscale le contribuable qui organise son insolvabilité ou met obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt ou agit de toute autre manière frauduleuse. La question posée par l'affaire commentée était de savoir quel degré de complexité et d'ingéniosité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 20 avr. 2005, n° 04-85.684, S. Lydie (pourvoi c/ CA Nancy, 14 sept. 2004) : Juris-Data n° 2005-028315

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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