Association de requins

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Les prélèvements illicites organisés par un mandataire-liquidateur, un commissaire-priseur et ses auxiliaires constituent des malversations et des abus de confiance aggravés. Est une malversation le dépôt des fonds des procédures sur des comptes professionnels non rémunérés ouverts au nom du mandataire, récompensé d'une autre façon par les banquiers. Voilà, en forme d'arrêt, un récit des comportements qui ont terni les métiers du redressement et de la liquidation judiciaire : une association d'indélicats (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R, 20 avr. 2005, n° 04-82.427, E. Yves, B. Denis, M. François, L. Vittorio (pourvoi c/ CA Lyon, 17 mars 2004) : Juris-Data n° 2005-028663

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement