AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2005 - n° 7Prise illégale d'intérêts : intérêt moral et familial

Prise illégale d'intérêts : intérêt moral et familial

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Cet arrêt confirme une jurisprudence aujourd'hui solidement établie. Le délit de prise illégale d'intérêts prévu par l'article 432-12 du Code pénal ne sanctionne pas seulement les actes qui ont procuré à son auteur des avantages matériels, notamment financiers. Il permet de sanctionner ceux qui en tirent un intérêt simplement moral, en faisant attribuer, comme en l'espèce, un marché à une entreprise gérée par ses enfants. Un bénéfice illégitime de nature financière n'est pas un élément constitutif (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R., 9 févr. 2005, n° 03-85.697, FS-P+F, Le Procureur général près la cour d'appel de Bastia et Jules-Paul N. (pourvoi c/ CA Bastia, ch. corr. 9 juill. 2003) : Juris-Data n° 2005-027420

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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