AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2005 - n° 7Prise illégale d'intérêts : émission d'un avis

Prise illégale d'intérêts : émission d'un avis

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Comme l'arrêt précédent, cette décision du 9 mars 2005 n'apporte pas d'innovation sur la question ici abordée. Elle mérite cependant d'être signalée, car elle conforte la jurisprudence antérieure. Il en résulte que le délit de prise illégale d'intérêts ne sanctionne pas seulement ceux qui avaient, en raison de leurs fonctions, le pouvoir de prendre la décision contestée. Il permet de sanctionner également ceux dont la fonction se limite au simple pouvoir d'émettre un avis en vue de décisions prises (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., R., 9 mars 2005, n° 04-83.615, Jean-Raymond de G., Jean-Pierre H., Marcel S.-P. (pourvoi c/ CA Douai, 6e ch., 13 avr. 2004) : Juris-Data n° 2005-027795

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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