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Une note en délibéré à 559 178,43 euros...

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

Commentaire par Albert MARON

EXTRAIT *

Les juges, qui apprécient l'opportunité d'ordonner la reprise des débats à la suite d'une note en délibéré ne méconnaissent, ni l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions des Codes de procédure pénale et de procédure civile, en prenant en considération les termes d'une telle note, déposée par la partie civile, dès lors qu'elle a été communiquée au conseil du prévenu et que celui-ci pouvait y répondre. Il est souvent (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 févr. 2005, n° 03-87.710 (pourvoi c/ CA Paris, 19 nov. 2003) : Juris-Data n° 2005-027529

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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