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Cassation : un pouvoir anticipé

Droit pénal - Juillet 2005 - n° 7

A noter également par Albert MARON

EXTRAIT *

Ne saurait constituer un pouvoir spécial de former un pourvoi en cassation la lettre donnée à cette fin à un avocat avant que la décision à déférer ne soit rendue. Cassation. - Pourvoi. - Pourvoi formé par mandataire. - Pouvoir spécial Encyclopédies : Procédure pénale, Art. 576 à 590, Fasc. 10

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 avr. 2005, n° 04-87.189 (pourvoi c/ Montpellier, 23 nov. 2004)

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Droit pénal

N°7 . 2005-07-01


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