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Prévention de la délinquance

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

Conseil des ministres, 28 juin 2006, communiqué Le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, présenté le 24 mai par le ministre de l’Intérieur lors du deuxième Comité interministériel de prévention de la délinquance, a été présenté en conseil des ministres le 28 juin. Le projet prévoit dans un premier temps de faciliter la coordination et les échanges d'informations au niveau local. Le Gouvernement souhaite consacrer le rôle de « pivot » des maires tel qu'il s'était révélé lors des (...)

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N°7 . 2006-07-01


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