AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8Concordance du « pénal » et du « civil »

Concordance du « pénal » et du « civil »

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

En dépit d'un visa erroné, il ressort clairement de la citation qu'était recherchée la protection juridique d'un fonctionnaire public. Depuis quelques décennies, on a constaté un très important glissement quantitatif du contentieux des affaires de presse du « pénal » vers le « civil ». Or, les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 concernent la mise en oeuvre de procédures de nature pénale, dirigées contre ceux qui ont commis les infractions sanctionnées par cette loi. Une jurisprudence, aujourd'hui (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. 1re civ., 16 mai 2006, n° 04-16.068, FS-P+B, Colette G. : Juris-Data n° 2006-033515

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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