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La connaissance de la minorité

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le prévenu ne pouvait ignorer l'état de minorité de la jeune femme qui ressortait à l'évidence de son apparence physique. Cet arrêt du 29 mars 2006 constitue certainement l'une des premières décisions rendues en application de l'article 225-12-1 du Code pénal. Ce texte a été introduit dans le Code pénal par la loi du 4 mars 2002 « relative à l'autorité parentale » pour incriminer ce que l'on appelle le « recours à la prostitution de mineurs ». Cette nouvelle infraction est apparue nécessaire en raison (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 mars 2006, n° 05-81.003, FS P+F, Dominique A. : Juris-Data n° 2006-033036

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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