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Infirmité partielle, mais irréversible

Droit pénal - Juillet 2006 - n° 7-8

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les violences ayant entraîné une atteinte de l'organe de la phonation, dont l'altération est irréversible, sont qualifiées crime. Un individu, renvoyé devant une cour d'assises sous l'accusation de violences ayant entraîné une infirmité permanente, avec les circonstances aggravantes de préméditation et d'usage d'une arme, contestait la qualification criminelle des faits qui lui étaient reprochés. Plus précisément, il prétendait que la blessure infligée à la victime ne pouvait être qualifiée de mutilation (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 21 mars 2006, n° 05-87.683, F-D, Omar E.S.J. : Juris-Data n° 2006-033267

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Droit pénal

N°7 . 2006-07-01


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